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Guide · Compromis signé

Compromis signé : dix jours pour faire expertiser le bien

Publié le , mis à jour le , par BVE Expertise

La signature du compromis n'est pas tout à fait la fin de l'histoire. La loi vous laisse dix jours pour changer d'avis. C'est le dernier moment où un expert peut regarder le bien pendant que vous êtes encore libre de partir.

Un couple signe un document sur une table, un conseiller lui indique où signer
10jourspour vous rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée
72hnotre délai de rendez-vous en urgence, à demander dès la signature
48houvrées après réception du règlement pour recevoir le rapport, photos et travaux chiffrés

Ce que dit la loi

Dix jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.

Le compromis engage le vendeur dès sa signature. Vous, la loi vous laisse un temps de réflexion après coup : c'est l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Qui en bénéficie

L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation, c'est-à-dire le particulier qui achète une maison ou un appartement. Le délai s'attache au premier acte signé, compromis ou promesse de vente ; l'acte définitif chez le notaire n'en ouvre pas un second.

Ce qu'il vous permet

Renoncer à l'achat, sans avoir à donner de raison. Le vendeur, lui, est engagé dès qu'il a signé : pendant ces dix jours, la balance penche de votre côté.

Comment il démarre

Le compromis vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre recommandée électronique. Quand la vente passe par une agence, il peut aussi vous être remis en main propre, contre une mention datée écrite de votre main. Le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre, ou de la remise.

L'argent pendant le délai

Avant la fin des dix jours, personne ne peut recevoir d'argent de vous, sauf, quand une agence intervient, un professionnel qui dispose d'une garantie financière. Si vous vous rétractez, il vous rend la somme dans les vingt et un jours.

Cette page informe, elle ne constitue pas un conseil juridique : nous sommes experts en bâtiment, pas juristes. Pour une clause précise de votre compromis, adressez-vous au notaire ou à un avocat.

Sources : Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, Légifrance · Article L271-2, Légifrance · Article D271-6, remise en main propre, Légifrance · Article L100 du Code des postes et des communications électroniques, recommandé électronique, Légifrance · Service-public.fr, promesse et compromis de vente

Le décompte

Comment se comptent les dix jours.

Quatre règles, un calcul pour trouver votre date, et des exemples.

Le jour de la présentation ne compte pas

Le premier jour est le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur, ou le lendemain de la remise en main propre.

Les samedis et dimanches comptent

Ce sont dix jours calendaires : un week-end au milieu du délai ne le rallonge pas.

Le dernier jour court jusqu'à minuit, et ne tombe jamais un week-end ni un jour férié

Le délai se termine le dixième jour à vingt-quatre heures. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : c'est la règle du Code de procédure civile, que l'ANIL rappelle pour ce délai.

Ne pas retirer la lettre ne vous donne pas de temps

Le délai court depuis la première présentation, même si la lettre reste au bureau de poste : la Cour de cassation l'a jugé en 2018. Pour votre propre lettre de rétractation, c'est la date d'expédition qui compte.

Calculez votre date

Indiquez le jour où le facteur vous a présenté la lettre recommandée pour la première fois, ou le jour où l'agence vous a remis le compromis en main propre. Le suivi du recommandé donne cette date.

Une aide au calcul, qui suit les règles ci-dessus : dix jours à compter du lendemain, prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant quand le dixième tombe un samedi, un dimanche ou l'un des onze jours fériés nationaux. Elle ne remplace pas la lecture de votre compromis, ni l'avis de votre notaire : en cas de doute, demandez-lui la date. Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré ni envoyé.

La lettre est présentée leLe dixième jour tombe leDernier jour pour envoyer votre lettre
Lundi 5 octobre 2026Jeudi 15 octobreJeudi 15 octobre
Mardi 6 octobre 2026Vendredi 16 octobreVendredi 16 octobre
Mercredi 7 octobre 2026Samedi 17 octobreLundi 19 octobre, après report
Jeudi 8 octobre 2026Dimanche 18 octobreLundi 19 octobre, après report
Vendredi 9 octobre 2026Lundi 19 octobreLundi 19 octobre

Un doute sur la date de première présentation ? Le suivi du recommandé la donne. Visez toujours la veille du dernier jour.

Sources : Service-public.fr, dix jours calendaires · Code de procédure civile, articles 640 à 647-1, Légifrance · Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.514 · ANIL, date d'expédition et report du délai · Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-19.567, report appliqué à ce délai · Article L3133-1 du Code du travail, les onze jours fériés

La rétractation

Se rétracter : une lettre recommandée, aucun motif à donner.

Si vous décidez de ne pas acheter, la démarche est courte. Elle doit seulement être faite dans les formes, et dans les temps.

1

Écrivez quelques lignes

Vos noms, la date du compromis, l'adresse du bien, et votre décision de vous rétracter. Aucune explication n'est demandée.

Chaque acquéreur signe
2

Envoyez en recommandé

Avec avis de réception, ou par lettre recommandée électronique. Un mail ou un appel ne suffit pas.

Gardez la preuve de dépôt
3

Au bon destinataire

Le vendeur, ou l'adresse que désigne le compromis, souvent le notaire ou l'agence. En cas de doute, écrivez à chacun.

Lisez la clause du compromis
4

Récupérez votre versement

Une somme versée à l'agence vous est rendue dans les vingt et un jours qui suivent le lendemain de votre rétractation.

Article L271-2

Une phrase suffit, par exemple : « Nous vous notifions notre décision de nous rétracter de l'acquisition du bien situé [adresse], objet du compromis signé le [date], en application de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. » Datez, signez, gardez une copie.

Pendant le délai

Ce que vous pouvez faire de ces dix jours.

Dix jours passent vite. Voici ce qui mérite d'y trouver sa place, dans l'ordre où nous le conseillons.

Jour 1

Relire le compromis

Prix, date de l'acte définitif, conditions suspensives, clause sur les vices cachés, diagnostics annexés. Ce qui vous échappe, demandez-le au notaire.

Une question, un appel
Une visite

Retourner voir le bien

À une autre heure, une seconde visite montre ce que la première a laissé dans l'ombre. Notre guide de la contre-visite vous dit quoi regarder.

Avec une liste écrite
72 h

Faire expertiser

Un expert en bâtiment regarde ce que vous n'avez pas su voir, et chiffre ce qu'il faudra refaire. C'est l'étape à réserver dès le premier jour.

Rendez-vous en urgence
Des devis

Chiffrer et financer

Rapport en main, demandez des devis précis aux artisans et parlez à votre banque ou à votre courtier du financement des travaux.

Avant de trancher

L'expertise à temps

Faire venir un expert après le compromis, sans dépasser les dix jours.

Tout se joue sur le calendrier. Nos délais tiennent dans la fenêtre, à condition de nous appeler tôt.

Le bon réflexe

Appelez-nous dès la signature, sans attendre la lettre.

Quand le compromis vous est notifié par lettre recommandée, le délai ne part qu'au lendemain de sa première présentation : les jours entre la signature et cette lettre sont du temps gagné pour organiser la visite. S'il vous a été remis en main propre à l'agence, le délai a commencé dès le lendemain : appelez-nous le jour même.

Prenez le rendez-vous en urgence

Notre rendez-vous standard, sous huit jours, est trop juste ici : le rapport risquerait d'arriver après le délai. L'option urgence vous donne un rendez-vous sous 72 heures, pourvu que le vendeur ou l'agence ouvre le bien à ce moment-là. C'est celle que nous recommandons après un compromis.

Le rapport, sous 48 heures ouvrées

Aucun acompte. Vous réglez à l'issue de la visite, par virement ou en espèces, et le rapport arrive par e-mail dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception du règlement.

Ce que la visite couvre

Nos 25 points de contrôle, du terrain à la toiture vue depuis le sol, chacun avec constat, photos, chiffrage des travaux et degré d'urgence : voyez notre extrait de rapport. Ce que nous n'avons pas pu voir est écrit « non vérifié ».

Ce que cela coûte

Le prix dépend du bien, maison ou appartement, et de sa surface de plancher. Il est ferme : nous vous le donnons au téléphone, puis par écrit dans le devis, gratuit, avant la visite. L'urgence y figure, le déplacement est compris en Île-de-France. Notre page tarifs explique comment se fait le devis.

Après le rapport

Le rapport en main, trois issues possibles.

Le rapport ne décide pas à votre place. Il remplace une impression par des constats et des chiffres.

Vous rétracter

Des travaux hors de votre budget, ou un doute sérieux qu'une étude plus poussée devrait lever : vous renoncez par lettre recommandée avant la fin du délai, et votre versement éventuel vous est rendu.

Renégocier par un avenant

Un compromis ne se modifie que d'un commun accord, c'est la règle de l'article 1193 du Code civil. Vous transmettez au vendeur, par l'agence ou le notaire, les postes chiffrés du rapport et une proposition de prix ; s'il accepte, un avenant signé des deux côtés fixe le nouveau prix.

Tant que le délai court, vous pouvez encore renoncer si l'accord ne se fait pas. Une promesse orale de revoir le prix ne vaut pas un avenant signé : ne laissez pas passer le dixième jour sur une promesse.

Signer serein

Parfois, et c'est une bonne nouvelle, le rapport confirme que le bien est sain, ou que les travaux entrent dans votre budget. Il devient alors votre feuille de route de travaux.

Source : Article 1193 du Code civil, Légifrance

Après les dix jours

La condition suspensive protège votre prêt, pas votre toiture.

Passé le délai, vous ne pouvez plus renoncer librement. Il reste les conditions suspensives du compromis, et une seule est prévue par la loi.

La condition de prêt, prévue par la loi

Si le compromis indique que vous payez le prix, même en partie, avec un crédit immobilier, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtenir. Cette condition dure au moins un mois à compter de la signature, et si le prêt n'est pas obtenu, les sommes versées vous sont rendues intégralement. Si vous déclarez acheter sans prêt, une mention écrite de votre main vous prive de cette protection si vous empruntez quand même.

Un prêt refusé, pas un prêt sabordé

La condition joue contre un refus de la banque, pas contre un changement d'avis. Le Code civil la répute accomplie quand celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation : un dossier de prêt volontairement saboté ne vous libère pas.

L'état du bâti n'est pas une condition par défaut

Aucune loi n'ajoute au compromis de condition liée à l'état du bâtiment. Une toiture à refaire découverte après les dix jours ne vous permet pas, à elle seule, de renoncer sans pénalité. D'autres conditions peuvent être inscrites, mais les parties les décident ensemble, avant de signer. Si rien n'est écrit, rien ne joue.

Si vous n'avez pas encore signé

Une condition liée à une expertise peut se négocier avant de signer : le notaire la rédige, le vendeur peut la refuser. Le plus simple reste de faire venir l'expert avant l'offre, comme nous l'expliquons sur notre page l'expertise avant achat immobilier. Après la vente, il ne reste que la garantie des vices cachés, bien plus étroite.

Sources : Article L313-41 du Code de la consommation, Légifrance · Articles L313-40 à L313-45, mention manuscrite, Légifrance · Article 1304-3 du Code civil, Légifrance · Service-public.fr, conditions suspensives

Le calendrier

Un calendrier type, jour par jour.

Exemple : la lettre est présentée un lundi, le dixième jour tombe le jeudi de la semaine suivante. Les délais indiqués sont nos engagements au plus tard.

  1. J0

    Lundi : la lettre arrive, vous nous appelez

    Ce jour ne compte pas encore. Appelez-nous au 07 61 35 78 70 ou passez par le formulaire : nous vous rappelons dans la journée et retenons l'option urgence.

  2. J1

    Mardi : le premier jour du délai

    Vous demandez l'accès au bien à l'agence ou au vendeur pour le créneau convenu, vous réunissez le compromis et les diagnostics annexés, et vous recevez notre contrat.

  3. J3

    Jeudi au plus tard : la visite

    Avec l'urgence, elle a lieu dans les 72 heures. Venez si vous le pouvez. Le règlement se fait à l'issue, par virement ou en espèces.

  4. J4

    Vendredi à dimanche : en attendant le rapport

    Relisez le compromis, retournez voir le bien, notez vos questions pour le notaire.

  5. J7

    Lundi au plus tard : le rapport

    Il arrive dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception du règlement, le week-end ne comptant pas : réglé le jeudi, il vous parvient au plus tard le lundi. Lisez-le, et appelez-nous pour toute ligne qui vous échappe.

  6. J8

    Mardi : décider

    Devis, notaire, banque. Si vous voulez renégocier, la proposition part ce jour-là chez le vendeur, avec les chiffres du rapport.

  7. J9

    Mercredi : trancher

    Avenant signé, ou lettre de rétractation postée. Ne gardez pas la décision pour le dernier jour.

  8. J10

    Jeudi : le dernier jour

    Le délai expire à minuit, et c'est la date d'envoi de votre lettre qui fait foi. Le lendemain, seules les conditions suspensives du compromis peuvent encore jouer.

Vos questions

Ce que vous nous demandez après un compromis.

Comment se calcule le délai de rétractation d'un compromis ?

Dix jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis, ou du lendemain de sa remise en main propre par l'agence. Les week-ends comptent, mais si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Faut-il donner un motif pour se rétracter ?

Non. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou une lettre recommandée électronique, expédiée avant la fin du délai suffit. Une somme versée à l'agence vous est rendue dans les vingt et un jours.

Peut-on faire venir un expert après la signature du compromis ?

Oui, et c'est souvent le dernier bon moment : le vendeur est engagé, vous êtes encore libre. Avec notre rendez-vous en urgence sous 72 heures et le rapport sous 48 heures ouvrées après le règlement, le rapport peut vous parvenir avant le dixième jour si vous nous appelez dès la réception de la lettre. Le prix, urgence comprise, dépend du bien et de sa surface : il est écrit dans le devis, gratuit, avant la visite.

Que se passe-t-il si vous n'allez pas chercher la lettre recommandée ?

Le délai court quand même, depuis le lendemain de la première présentation par le facteur. La Cour de cassation l'a confirmé en 2018 : laisser la lettre au bureau de poste ne vous donne pas un jour de plus.

Peut-on renégocier le prix après le compromis ?

Oui, si le vendeur l'accepte, par un avenant signé des deux parties. Un rapport qui chiffre les travaux vous donne un argument concret, et tant que le délai court, vous pouvez encore renoncer si l'accord ne se fait pas.

Après les dix jours, un mauvais rapport permet-il encore d'annuler la vente ?

En général, non. Passé le délai, seules les conditions suspensives écrites dans le compromis permettent de se retirer sans pénalité. Celle du prêt est prévue par la loi quand vous empruntez ; aucune condition liée à l'état du bâtiment n'existe par défaut.

Vous venez de signer un compromis ?

Appelez-nous au 07 61 35 78 70 ou écrivez-nous dès la signature. Nous vous rappelons dans la journée, et nous pouvons venir sous 72 heures.

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